Tell Me

Les modifications suivantes de la législation locale en vigueur s'appliquent :

BELGIQUE

Conformément à la directive belge sur la protection des lanceurs d'alertes du 28 novembre 2022, qui transpose la directive (UE) 2019/1937, le texte de la « Politique Kia Compliance : Tell Me » est amendé comme stipulé ci-après.

Les paragraphes suivants sont ajoutés au chapitre 2 « Champ d'application » :
Le champ d'application comprend également la lutte contre les fraudes fiscales et/ou sociales.

En outre, la loi protège également les lanceurs d'alerte pour toute infraction entraînant un préjudice financier pour l'Union européenne, ainsi qu'en cas d'infractions relatives au marché intérieur, y compris les infractions aux règles de l'UE en matière de concurrence et d'aide publique.

Le chapitre 3 « Personnes concernées » est remplacé comme suit :
Cette politique s'applique à tous les collaborateurs actuels ainsi qu'aux anciens collaborateurs de Kia, aux demandeurs d'emploi/personnes en négociation pour un emploi chez Kia Belgique, y compris les cadres, les membres du conseil d'administration, le personnel intérimaire, les coordinateurs expatriés et les stagiaires au sein de Kia Europe GmbH (« Kia EU ») et des autres sociétés Kia au sein du groupe Kia et dont les activités se trouvent en Europe ou au Royaume-Uni (à l'exception du site de production Kia - Kia Slovakia s.r.o.), ainsi qu'à tout contractant indépendant, toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants ou fournisseurs de Kia EU ou de Kia Belgique au sein de l'Union européenne ou du Royaume-Uni et qui disposent d'informations relatives à des violations ou infractions, présumées ou établies, dans un contexte lié à l'activité professionnelle (chacun étant désigné comme « auteur du signalement » ou « lanceur d'alerte »).

Cette politique s'applique également à toute personne qui aide l'auteur du signalement au cours du processus de signalement et dont l'assistance doit rester confidentielle (« facilitateur »), à tout tiers en contact avec l'auteur du signalement et pour lequel il existe un risque de représailles dans un contexte professionnel, tels que les collègues ou les proches de l'auteur du signalement, aux entités juridiques qui appartiennent ou qui travaillent avec l'auteur du signalement ou qui sont en relation avec lui dans un cadre professionnel (« autres personnes protégées » ou « autre personne protégée »).

Les paragraphes suivants sont ajoutés au chapitre 5 « Comment puis-je signaler un incident ? » :

Lorsque vous, ou toute autre personne protégée, souhaitez rencontrer le personnel de Kia EU ou de Kia Belgique, le responsable de la gestion des signalements veillera, avec votre accord, à ce que des comptes-rendus complets et précis de la réunion soient conservées dans le système de gestion des dossiers (SGD), soit en enregistrant la conversation, soit en rédigeant un compte-rendu précis de la réunion rédigé par le membre du personnel en chargé du signalement. Dans tous les cas, vous, ou toute autre personne protégée, aura la possibilité de vérifier, de rectifier et de signer pour approbation le procès-verbal de la réunion.

Les paragraphes suivants sont ajoutés au chapitre 8 « Comment suis-je protégé en tant qu'auteur de signalement ? »:

Pour Kia Belgique, il est primordial de fournir un cadre au sein duquel l'auteur du signalement estime pouvoir effectuer un signalement en toute sécurité. C'est la raison pour laquelle, conformément à la directive belge sur la protection des lanceurs d'alertes, les mesures de protection définies ci-après ont été mises en place.

• Interdiction de représailles : toute forme de représailles est interdite, y compris toute tentative ou menace à l'encontre de l'auteur du signalement ainsi qu'à toute autre personne en relation avec ce dernier. Peuvent être considérées comme étant des représailles, toute suspension, mise à pied ou licenciement, rétrogradation ou refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire ou modification des horaires de travail ; suspension de la formation ; évaluation négative des performances ou attestation de travail négative ; imposition ou application de mesures disciplinaires, blâme ou autre sanction, y compris une sanction financière ; coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ; et discrimination, traitement désavantageux ou injuste.
S'il arrivait cependant que l'auteur d'un signalement ait à subir des mesures de représailles, Kia Belgique le prie de l'en avertir immédiatement, le cas échéant via Kia Compliance : Tell Me. Kia EU mènera une enquête pour chacun des signalements effectués (avec ou sans le soutien de Kia Belgique) et prendra les mesures nécessaires, le cas échéant. En outre, tout auteur du signalement qui estime avoir été victime ou menacé de mesures de représailles a le droit de porter plainte devant l'ombudsman/médiateur fédéral (cf. chapitre 12).

• Mesures d'assistance : tout auteur de signalement dispose, le cas échéant, de mesures d'assistance conformément à l'article 24, §1 de la directive belge sur la protection des lanceurs d'alertes. En fonction des besoins de l'auteur du signalement, ces mesures d'assistance comprennent : (i) des informations et des conseils clairs et indépendants sur les voies de recours et les procédures de protection contre des représailles ; (ii) des conseils techniques concernant toute autorité impliquée dans la protection de l'auteur du signalement ; (iii) une assistance juridique pour les procédures pénales et civiles transfrontalières en vertu de la directive belge sur la protection des lanceurs d'alertes ; (iv) un soutien technique, psychologique, médiatique et social ainsi que (v) d'autres mesures d'assistance telles qu'une assistance financière de l'auteur du signalement dans le cadre de procédures judiciaires. L'institut fédéral belge pour la promotion et la protection des droits humain (« IFDH ») est chargé de veiller à la mise en place et à contrôler ces mesures d'assistance en vertu de la directive belge sur la protection des lanceurs d'alertes. Pour plus d'informations sur lesdites mesures d'assistance, vous pouvez contacter l'IFDH (https://institutfederaldroitshumains.be/en/apply-for-support ).

• Protection contre les représailles : en outre, la directive belge sur la protection des lanceurs d'alertes prévoit un certain nombre de mesures de protection spécifiques. Ainsi, par exemple, l'auteur d'un signalement qui effectue un signalement portant sur une infraction en vertu de la directive belge sur la protection des lanceurs d'alertes ne peut en aucun cas être considéré comme ayant enfreint une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée contractuellement ou par la législation ou en vertu d'un article légal. Il ne peut également en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit d'un tel signalement ou divulgation, à condition que l'auteur du signalement ait des motifs raisonnables de croire que l'information était nécessaire pour révéler l'infraction. Dans ces mêmes raisons, aucune action civile, pénale ou disciplinaire, ni aucune sanction professionnelle, ne peut être intentée à l'encontre de l'auteur du signalement du fait de son signalement ou de sa divulgation. En outre, l'auteur d'un signalement qui effectue un signalement portant sur une infraction ou la divulgue ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'acquisition ou de l'accès à l'information signalée ou divulguée, à moins que cette acquisition ou cet accès ne constitue en soi une infraction.
Il est important de souligner le fait que l'auteur du signalement qui effectue un signalement portant sur une infraction peut faire l'objet de mesures correctives du fait de sa propre conduite répréhensible potentielle. L'auteur du signalement peut toujours faire l'objet d'une action pour des actes sans rapport avec ledit signalement.

Les paragraphes suivants sont ajoutés au chapitre 9 « Traitement des informations soumises »:

Le paragraphe suivant est ajouté après la première phrase du troisième paragraphe :
Si le signalement pertinent porte sur une entité Kia dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni (sans incidence paneuropéenne), alors le traitement du signalement sera effectué par le responsable local de la conformité. Le responsable local de la conformité est désigné comme étant le responsable de la gestion du lanceur d'alerte. Il doit maintenir la communication avec l'auteur du signalement, demander, le cas échéant, des informations supplémentaires et fournir un retour d'information. Il est également chargé d'assurer un suivi diligent des signalements anonymes en collaboration avec le service de conformité de Kia EU. Dans certains cas, lorsque les conditions le justifient, un cas attribué au responsable local de la conformité peut être de nouveau attribué au niveau de Kia EU.

Le paragraphe suivant est ajouté après le troisième paragraphe:
Kia Belgique tiendra un registre de tous les signalements effectués, dans le plus grand respect des obligations de confidentialité telles que définies au chapitre 11 de la notice de confidentialité Kia Compliance : Tell Me. Indépendamment du chapitre 8 de la politique Tell Me, le signalement sera conservé pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Kia et l'auteur du signalement.

Les paragraphes suivants sont ajoutés au chapitre 12 « Autres canaux de signalement »:

En plus des canaux de signalement indiqués dans cette politique (« divulgation interne »), en Belgique, l'auteur d'un signalement peut également effectuer son signalement via un canal de signalement externe (« divulgation externe »).
Pour cela, l'auteur du signalement peut contacter l'ombudsman/médiateur fédéral (www.federaalombudsman.be/fr/lanceurs-alerte ) ou les autorités compétentes désignées comme telles par décret royal (qui ont été désignées par le décret royal qui détermine les autorités compétentes pour faire appliquer la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes signalant une infraction constatée au sein d'une entité juridique du secteur privé) ou, le cas échéant, les institutions, organisations et agences de l'Union européenne.

Un dernier canal possible consiste à rendre publiques les informations relatives à l'infraction (« divulgation publique »). La divulgation publique doit cependant être considérée comme étant le dernier recours. L'auteur du signalement qui choisit de divulguer des infractions ne peut bénéficier de la protection juridique des lanceurs d'alerte que dans certains cas. C'est notamment le cas lorsque l'auteur du signalement a tout d'abord effectué un signalement en interne (divulgation interne) puis en externe (divulgation externe), ou a directement effectué son signalement en divulgation externe et qu'aucune action appropriée n'a été entreprise, dans un délai raisonnable, en réponse à ladite divulgation. C'est également le cas lorsque l'auteur du signalement (au moment du signalement) a des motifs raisonnables de croire que l'infraction est susceptible de représenter un risque imminent ou réel pour l'intérêt public, ou qu'il y a un risque de représailles en cas de divulgation externe, ou qu'il est peu probable que l'infraction soit traitée efficacement du fait de circonstances particulières propres à ce cas. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque des preuves peuvent être retenues ou détruites, ou lorsqu'une autorité est soupçonnée de collusion ou d'être impliquée dans l'infraction.

HONGRIE

Amendement du chapitre 3 avec les personnes habilitées à effectuer un signalement telles que définies par le règlement hongrois correspondant : «2023. évi XXV. törvény a panaszokról, a közérdekű bejelentésekről, valamint a visszaélések bejelentésével összefüggő szabályokról» (Résolution du Parlement européen du 1er juin 2023 sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie), cf. § 20.

Le chapitre 9 est amendé comme suit :

Le délai de réponse ne doit pas excéder trente jours. Le cas échéant, il peut cependant être prolongé jusqu'à trois mois en fonction de circonstances spécifiques.

ITALIE

Conformément au décret législatif 24/2023 qui transpose la directive (UE) 2019/1937, le texte de la politique «Kia Compliance: Tell Me» a été amendé comme stipulé ci-après.

Le chapitre 3 est amendé comme suit :

ajout d'une note de bas de page destinée aux «collaborateurs Kia» : 1) tous les collaborateurs qui ne sont pas des employés mais qui travaillent pour la société et/ou sont sous le contrôle et la direction de la société (par ex. : les travailleurs indépendants, y compris ceux mentionnés au chapitre I de la Loi 81/2017, ainsi que les détenteurs d'une relation de collaboration, les collaborateurs qui fournissent des biens ou des services ou qui effectuent des travaux pour le compte de tiers, les volontaires et les stagiaires rémunérés et non rémunérés) ; 2) toutes les personnes externes à la société mais qui travaillent directement ou indirectement pour cette dernière ou avec elle (par ex.: les consultants);
3) toute autre personne en relation avec la société pour le traitement du signalement; 4) les investisseurs, les stagiaires, les collaborateurs contractuels/projet, les collaborateurs intérimaires; 5) les facilitateurs; 6) les personnes ayant le même environnement de travail que l'auteur du signalement; 7) les collègues de l'auteur du signalement ou de la personne qui a signalé l'incident à une autorité judiciaire.

Les lanceurs d'alerte sont également protégés lorsque le signalement, le rapport aux autorités légales ou la divulgation publique des informations se fait comme suit:

o lorsque la relation de travail contractuelle n'a pas encore commencé, lorsque les informations relatives à l'infraction ont été acquises pendant le processus de sélection ou au cours de toute autre phase précontractuelle;
o pendant la période d'essai;
o à la fin de la relation contractuelle, si les données ont été collectées dans le cadre de cette dernière.

Le chapitre 6 est amendé comme suit:

Le signalement fait - également avec le soutien du facilitateur - doit être basé sur des faits précis (qui ne peuvent pas être interprétés autrement) et des éléments concordants (plusieurs preuves allant toutes dans le même sens), dont le lanceur d'alerte a eu connaissance personnellement dans le cadre de ses fonctions. Le signalement ne peut pas avoir pour finalité de dénoncer des situations exclusivement personnelles (réclamations, plaintes ou requêtes personnelles).

Le chapitre 8 est amendé comme suit:

Les mesures de représailles telles que des menaces, la harcèlement ou la discrimination à l'encontre du lanceur d'alerte de la part de tout collaborateur de Kia sont strictement interdites. De même, Kia elle-même ne peut rétrograder, suspendre ou licencier tout auteur d'un signalement. Les lanceurs d'alerte italiens qui considèrent avoir subi des mesures de représailles sont habilités à les rapporter directement à l'autorité nationale anticorruption (ANAC), qui informera les services nationaux de l'inspection du travail des mesures qui relèvent de sa compétence.

Les lanceurs d'alerte qui ont été licenciés suite à un signalement, une divulgation publique d'informations ou une plainte auprès d'une autorité légale ou comptable, ont le droit de reprendre leur poste. Toute personne constatant ou observant que ce n'est pas le cas doit le signaler immédiatement au service de conformité européenne de Kia en envoyant un courriel à: complianceEU@kia.eu .

Le lanceur d'alerte est tenu d'effectuer un signalement de bonne foi et qui soit conforme à l'esprit de la loi. Dans ce cadre, en cas de dénonciation calomnieuse ou diffamatoire, les responsabilités civile et pénale du lanceur d'alerte ne peuvent être engagées.

Le chapitre 9 est amendé comme suit:

Si, après vérification complète, le signalement s'avère entièrement ou partiellement fondé, alors le service de conformité européenne de Kia mettra en place, en fonction de l'infraction, les mesures suivantes:

a) les personnes visées par le signalement seront convoquées pour mener les enquêtes/interrogatoires pertinents;

b) les résultats de l'enquête seront communiqués à la direction du siège;

c) la direction du service de l'entreprise concernée par le signalement sera également informée (sauf s'il y a conflit d'intérêts) afin qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires;

d) les résultats de l'enquête seront également communiquées à toute personne concernée ou impliquée, afin qu'elle puisse prendre ou mettre en place toutes les mesures et actions nécessaires pour protéger l'entreprise.

S'il s'avère, après enquêtes et vérifications, que le signalement n'est pas fondé, alors le service de conformité européenne de Kia en ordonnera le classement par écrit.

Par contre, si les investigations confirment que des infractions graves se sont bien produites, alors le service de conformité européenne de Kia, ayant lui-même établi que le soupçon est bien fondé et qu'une infraction pénale a été commise, transmettra avec célérité le signalement et ses conclusions à la direction de l'entreprise concernée.

Si le signalement s'avère fondé, alors la direction du service de l'entreprise concernée doit mettre en place toutes les mesures et actions nécessaires pour protéger la personne ayant effectué le signalement, y compris en appliquant les mesures disciplinaires et les sanctions pertinentes.

Ajout du chapitre 13 «Définitions» :

Ajout de la définition des termes utilisés dans le cadre de cette politique, et notamment pour:

• Facilitateur : une personne physique qui aide l'auteur d'un signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel;

• Lanceur d'alerte : une personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur une infraction dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions;

• Destinataire ou récepteur : une personne qui, pour quelque raison que ce soit, est le destinataire d'un signalement;

• Retour d'information ou feedback: le lanceur d'alerte est tenu informé des mesures prises ou qui vont être prises suite à son signalement ;

• Représailles: tout comportement, acte ou omission (même s'il ne s'agit que d'une tentative ou d'une menace) qui survient suite à un signalement, à une plainte auprès des autorités légales ou comptables ou de la divulgation publique d'informations, et qui peut entraîner, directement ou indirectement, un préjudice non justifié pour le lanceur d'alerte ou l'auteur du signalement. Les actes suivants sont considérés comme étant des mesures de représailles:

• licenciement, mise à pied, suspension ou toute autre mesure équivalente;

• la rétrogradation ou le refus de promotion;

• transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;

• suspension de la formation ou toute restriction d'accès à cette dernière;

• mauvais rapport d'évaluation ou attestation de travail négative;

• mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;

• coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;

• discrimination, traitement désavantageux ou injuste;

• non-conversion d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire en un contrat à durée indéterminée, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;

• non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire;

• préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur un service de communication au public en ligne, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;

• mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir dans le secteur ou la branche d’activité;

résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services;

annulation d’une licence ou d’un permis;

orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

• Signalement : communication écrite des informations relatives à l'infraction;

• Signalement interne : communication écrite des informations relatives à l'infraction et transmise via les canaux de signalement internes de l’entreprise;

• Signalement externe : communication écrite ou orale des informations relatives à l'infraction transmise via les canaux de signalement externes (mis en place par l'ANAC);

• Système disciplinaire: document interne à l'entreprise qui contient, d'un point de vue contractuel, les dispositions destinées à prévenir et sanctionner (conformément aux conventions collectives nationales en vigueur) les comportements contraires aux règlements, procédure et directives de l'entreprise, y compris la procédure de gestion des signalements;

• Infractions: tout comportement, acte ou omission qui porte atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'organisation gouvernementale ou de l'entité privée et qui constitue:

des infractions administratives, financières, civiles ou pénales qui ne relèvent pas des points 3), 4), 5) et 6) ci-après;

des comportements illicites au sens du décret législatif n° 231/2001 ou des violations des modèles organisationnels et de gestion qui y sont prévus et qui ne sont pas pris en compte par les points 3), 4), 5) et 6) ci-après;

des infractions qui relèvent du champ d'application de la législation de l'Union européenne ou des juridictions nationales mentionnées dans l'annexe du décret législatif n° 24/2023 ou des lois nationales à l'origine de l'implémentation de la législation européenne telle que définie dans l'annexe de la directive (UE) 2019/1937, bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans l'annexe du décret susmentionné relatif aux domaines suivants : les marchés publics ; les services, produits et marchés financiers ainsi que la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ; la sécurité et la conformité des produits ; la sécurité des transports ; la protection de l'environnement, la protection contre les radiations et la sécurité nucléaire ; la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que la santé et le bien-être des animaux; la santé publique; la protection des consommateurs; la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'informations;

les marchés publics; les services, produits et marchés financiers ainsi que la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme; la sécurité et la conformité des produits; la sécurité des transports ; la protection de l'environnement, la protection contre les radiations et la sécurité nucléaire; la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que la santé et le bien-être des animaux; la santé publique; la protection des consommateurs; la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'informations; les actes ou omissions entraînant un préjudice financier pour l'Union européenne tels que définis par l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et spécifiés dans le droit dérivé pertinent de l'Union européenne;

les actes ou omissions relatifs au marché intérieur, tels que visés à l'article 26, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), y compris les infractions aux règles de l'UE en matière de concurrence et d'aide publique, ainsi que les infractions du marché intérieur portant sur des violations de réglementations et systèmes d'imposition des sociétés et dont la finalité est d'obtenir un avantage fiscal contraire à l'objet ou à la finalité de la législation en vigueur relative à l'imposition des sociétés;

les actes ou comportements qui vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions des législations de l'Union européenne pour les domaines mentionnés aux points 3), 4) et 5) ci-avant.


POLOGNE

Caractéristiques distinctives de la directive polonaise sur la protection des lanceurs d'alerte du 14/06/2024, entrée en vigueur le 25/09/2024, ci-après dénommée « directive » :

Le texte suivant est ajouté au chapitre 2 :
Conformément à la directive, le champ d'application des infractions comprend également les infractions portant sur :
• la corruption ;
• les intérêts financiers du Trésor public de la République de Pologne, d'une collectivité locale et de l'Union européenne ;
• le marché intérieur de l'Union européenne, y compris les règles de droit public en matière de concurrence et d'aides publiques et la fiscalité des entreprises ;
• les libertés et droits fondamentaux des personnes et citoyens, et qui surviennent dans les relations d'un individu avec les autorités publiques et qui ne sont pas en relation avec d'autres domaines stipulés dans la directive, et qui peuvent faire l'objet d'infractions.

Note : le catalogue des infractions qui doivent faire l'objet d'un signalement ne comprend pas le droit du travail.

Le texte suivant est ajouté au chapitre 3 :
Conformément à la directive, le catalogue des auteurs de signalement comprend, entre autres, également :
• une personne physique qui fournit un travail sur une base autre qu'une relation de travail, y compris dans le cadre d'un contrat de droit civil ;
• les entrepreneurs ;
• les mandataires ;
• les stagiaires ;
• les volontaires ;
• les actionnaires et associés ;
• les membres des organismes (par ex. également ceux qui ne font pas partie du conseil d'administration) ;

et permet, en outre, la communication d'informations obtenues avant la relation de travail ou l'autre relation et de laquelle découle la coopération ainsi qu'après la cessation de telles relations.

Le texte suivant est ajouté au chapitre 6 :
Conformément à la directive, l'auteur du signalement doit également fournir son adresse postale ou électronique (dénommée l'adresse de contact).

SLOVAQUIE

Le point suivant est ajouté à la fin du chapitre 2:

Cette politique s'applique également à tout signalement d'activités antisociales telles que définies dans la loi relative aux lanceurs d'alerte. Sont considérés comme étant des actes antisociaux: (i) une infraction (par ex., un comportement qui représente une infraction pénale) ou (ii) un autre comportement antisocial (par ex., un comportement délictueux ou toute autre infraction administrative).

Sont également considérées comme étant des activités antisociales, les comportements qui ne sont pas délictueux ou toute autre infraction administrative ayant un impact négatif pour la société.

Le chapitre 3 est remplacé comme suit:

Cette politique s'applique à tous les collaborateurs actuels ainsi qu'aux anciens collaborateurs de Kia, aux demandeurs d'emploi, y compris les cadres, les membres du conseil d'administration, le personnel intérimaire, les coordonnateurs expatriés et les stagiaires au sein de Kia Europe GmbH («Kia EU») et des autres sociétés Kia au sein du groupe Kia et dont les activités se trouvent en Europe ou au Royaume-Uni (à l'exception du site de production Kia - Kia Slovakia s.r.o.), ainsi qu'à toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants ou fournisseurs Kia EU ou d'autres entités Kia au sein de l'Union européenne ou du Royaume-Uni et qui disposent d'informations relatives à des violations ou infractions, présumées ou établies, dans un contexte lié à l'activité professionnelle (chacun étant désigné comme «auteur du signalement» ou «lanceur d'alerte»).

Le chapitre 11 est remplacé comme suit:

Kia et ses collaborateurs traiteront tous les signalements de manière sensible. L'identité de l'auteur du signalement sera gardée confidentielle dans la mesure où cela n'entrave ni ne contrecarre un traitement diligent tel qu'une investigation.
La divulgation de l'identité du lanceur d'alerte ne peut se faire qu'avec le consentement de ladite personne.
Ce n'est cependant pas le cas lorsque la divulgation de l'identité du lanceur d'alerte s'avère nécessaire et relève d'une obligation raisonnable imposée par la législation européenne ou nationale en vigueur. comme ce peut être le cas, par exemple, dans le cadre d'investigations menées par les autorités nationales ou de procédures judiciaires, et notamment des procédures pénales ou relatives à des infractions administratives.

Veuillez noter que cet engagement de confidentialité est caduc lorsque des informations erronées ou trompeuses nous ont été fournies par négligence ou de mauvaise foi.

En outre, en communiquant leur signalement via Kia Compliance : Tell Me, l'auteur d'un signalement peut préserver son anonymat même pendant le processus de signalement.

SUÈDE

Le paragraphe suivant est ajouté comme étant le dernier paragraphe du chapitre 2 :

Si un signalement portant sur Kia Sweden AB («Kia Sweden») contient des informations qui permettent d'identifier une personne, alors ladite personne doit être une personne physique occupant un poste directionnel ou qui est considérée comme étant une personne clé au sein de Kia.
Cela concerne notamment les membres du conseil d'administration, les membres de la direction et toute autre personne disposant d'une grande autonomie décisionnelle et d'une influence importante au sein de la société.
Un signalement qui identifie une telle personne doit porter sur des infractions graves relatives à la comptabilité, aux contrôles de comptabilité internes, aux audits, à la lutte anti-corruption, des infractions bancaires et financières, ou sur toute autre infraction grave portant atteinte aux intérêts vitaux de la société ou à la vie et à la santé de personnes.

Le paragraphe suivant est ajouté comme étant le dernier paragraphe du chapiter 12 :

En plus des canaux de signalement indiqués dans cette politique, Kia Sweden a créé un canal de signalement parallèle local (le «canal suédois»).
En faisant votre signalement via le canal suédois, vous bénéficiez de la protection définie par la loi (2021:890) relative à la protection des lanceurs d'alerte (la «Loi suédoise relative aux lanceurs d'alerte» Sw. lagen om skydd för personer som rapporterar om missförhållanden).
Quelles infractions peuvent être signalées ? Qui peut les signaler ? Et comment les signaler dans le canal suédois ? Les réponses à ces questions se trouvent dans l'annexe 2A. L'annexe 2A comprend également des informations relatives à la manière dont Kia Sweden traite les signalements qui lui ont été soumis via le canal suédois ainsi que sur la protection et les droits qui sont les vôtres en vertu de la loi suédoise sur les lanceurs d'alerte, ainsi que des informations sur les moyens dont vous disposez pour signaler des infractions aux autorités suédoises.